J.O. 171 du 26 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 12686
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Arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels
NOR : SANS0322605A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 avril 2003 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 mars 2003,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
« 1° Quatre représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
« 2° Deux représentants nommés sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ;
« 3° Deux représentants nommés sur proposition du Syndicat des médecins libéraux. »
II. - L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins spécialistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
« 1° Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
« 2° Deux représentants nommés sur proposition de la Fédération des médecins de France ;
« 3° Deux représentants nommés sur proposition du Syndicat des médecins libéraux ;
« 4° Un représentant nommé sur proposition de l'Alliance inter-syndicale des médecins indépendants de France. »
III. - A l'article 8, les alinéas 1 à 6 sont abrogés et remplacés par les alinéas suivants :
« Lorsque la commission examine des questions intéressant les infirmiers, elle comprend, outre le président :
« 1° Huit représentants des professions intéressées, par dérogation au 1° de l'article 2 ci-dessus ;
« 2° Les sept membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 ci-dessus ;
« 3° Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine de la santé, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article 2 ci-dessus. »
IV. - Après l'article 8, il est ajouté un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les infirmiers, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :
« 1° Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;
« 2° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ;
« 3° Un représentant nommé sur proposition du Syndicat des médecins libéraux ;
« 4° Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des infirmiers ;
« 5° Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération nationale des infirmiers libéraux français Convergence infirmière. »Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier